Mardi 5 mars 2002

POUR UNE BONNE APPLICATION DE LA RTT
A TECHNIP FRANCE




Dans le bilan individuel joint au bulletin de salaire de février, la Direction met en cause le droit aux 12 jours de RTT pour tous en proratant le forfait de 12 jours sur un total en heures excluant les absences pour maladie, les congés maternité, et autres absences habituellement assimilées à du temps de travail.

Elle exclut également de ce total en heures les congés payés normaux qui seraient pris au-delà du droit acquis dans la période de référence.

Ceci est contraire au courrier de l'inspection du travail du 31 mai 2001 et ne respecte pas l'accord d'entreprise en vigueur.

LA NEGOCIATION DE L'ACCORD

Fin novembre 2000, après de longues tergiversations, la Direction a précipité la mise en place de la RTT à TECHNIP FRANCE en ne laissant que trois semaines pour la négociation.

Pendant ces courtes semaines, les Délégués Syndicaux UGICT CGT TECHNIP ont négocié sur la base des demandes du Personnel exprimées dès l'automne 1998 en réponse à notre enquête salaires/temps de travail, qui avaient permis d'élaborer un projet d'accord d'entreprise.

La mobilisation du Personnel (trois arrêts de travail et un vote sur notre projet) a permis la prise en compte d'une partie importante de ses demandes, notamment :

• le maintien des jours fériés et des jours d'ancienneté,
  
  
• le maintien du principe des heures reportées,
  
  
• le maintien d'un horaire hebdomadaire de référence pour 60 % du personnel.

A la veille des congés de fin d'année 2000, la Direction a placé le Personnel dans l'obligation de plébisciter son projet dans son intégralité, aucune alternative ne lui était permise.

Pour le Personnel, il était clair qu'à partir de 2001, l'horaire hebdomadaire de référence, sauf pour près de 500 cadres au forfait-jours, serait de 37h 30 et que tout le personnel, hors la centaine de cadres dirigeants, bénéficierait de 12 jours de congés supplémentaires au titre de la réduction du temps de travail, sans aucune condition particulière de présence.

La Direction refusant l'augmentation des effectifs et pénalisant une grande partie des cadres, nous avons été conduits à ne pas entériner son projet d'accord.

L'APPLICATION DE LA RTT A TECHNIP FRANCE

Aujourd'hui il s'avère que l'horaire de 37h 30 est largement dépassé par de nombreux salariés cadres et non-cadres contraints de faire des heures gratuites, faute d'effectifs suffisants dans les services et les projets, et qu'en pratique chacun doit compenser lui-même ses absences en RTT.
L'accord a réduit de 3 à 1 heure par semaine le nombre d'heures reportables, ce qui ne permet plus de compenser les dépassements d'horaire les plus courants et donc augmente encore le nombre d'heures gratuites.

L'absence d'indication des heures d'entrée et de sortie sur le nouveau système d'enregistrement électronique des heures de travail ne permet pas d'identifier les dépassements d'horaire, donc de se faire payer les heures supplémentaires effectives et empêche le contrôle de l'inspection du travail.
Le personnel déplacé et expatrié dont les horaires sont très supérieurs au nouvel horaire de référence ne reçoit aucune compensation de l'augmentation des dépassements d'horaire.

La modulation de 33h 30 à 41h 30 perturbe le travail des équipes multidisciplinaires qui pratiquent des horaires différents et alourdit la gestion des heures. Elle augmente inutilement les contraintes subies par le Personnel.

Pour les ingénieurs et cadres de position 3.1.2. et au dessus qui ont été contraints de signer un avenant "acceptant" un passage au "forfait jours", l'horaire de référence est passé de 39 h (ou 38h 30) à 40 h au lieu de 37h 30, ce qui correspond à une augmentation de leur temps de travail non compensée en jours de RTT.

De plus, la nouvelle appellation "cadres dirigeants" appliquée à tous les cadres en position supérieure exclut plus d'une centaine de personnes des jours de RTT autres que les jours de fermeture de l'entreprise, ce qui est illégal, la loi n'excluant que les Directeurs en matière de RTT.

POUR UNE BONNE APPLICATION DE LA RTT à TECHNIP FRANCE

Il est impératif que la Direction respecte la loi et applique rigoureusement les mesures prévues dans l'accord qu'elle a signé, à savoir :

• aucune restriction à l'application des 12 jours de RTT,
  
  
• limitation de la non-application de la RTT aux seuls membres du Comité de Direction.

• compléter le système de relevés électroniques des heures en prévoyant l'indication des heures d'entrée et de sortie,
  
  
• prendre en compte toutes les heures effectuées dans ce décompte réel des heures et payer toutes les heures effectuées au delà de 37h 30,
  
  
• respecter les maxima hebdomadaires légaux.

• embauches en nombre suffisant dans toutes les catégories pour éviter toute heure gratuite,
  
  
• suppression de la modulation 33h 30 / 41h 30,
  
  
• suppression du forfait-jours (40 % du personnel - plus le personnel en déplacement - se trouve exclu d'emblée de la réduction d'horaire hebdomadaire),
  
  
• augmentation du nombre des heures reportables,
  
  
• compensation pour le personnel expatrié des heures comprises entre 35 h et 37h 30 par semaine.