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	Violations du National Labor Relations Act à GULF MARINE FABRICATORS 15 avril 2002 Notre but 15 avril 2002 Tous les articles sur le thème : OIT - Droits fondamentaux

Droits sociaux, Comité d’Entreprise Européen

La Direction doit cesser le blocage

Ayant oeuvré à constituer un groupe international de 19000 salariés dans une trentaine de pays, Daniel Valot peine à trouver ses marques sur le plan social.

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Le Président esquive la question des droits sociaux dans le Groupe

Lors de la réunion du Comité de Groupe qui s’est tenue le 11 mai 2004, le Président a tenté d’esquiver nos questions sur :

  le respect des obligations du Groupe dans le cadre de la loi NRE du 15 mai 2001 concernant le développement durable, la responsabilité sociale des entreprises et leur responsabilité environnementale,

  le respect des obligations fixées par l’Organisation Internationale du travail, sur lesquelles le Président du Groupe s’est personnellement engagé en adhérant au Global Compact (Pacte Mondial) de l’ONU en 2003 :

1)- liberté d’association et reconnaissance effective du droit de négociation collective
2)- élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire
3)- abolition effective du travail des enfants
4)- élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

Il a renvoyé à plus tard la présentation d’un rapport qui "porterait sur le développement durable" sans donner aucune indication de délai. La réponse aux Délégués du Personnel, faite un mois plus tard, n’était pas plus précise.

Aucune date de publication n’est encore fixée.

Le Pacte Mondial, comme la loi NRE, exigent pourtant la présentation d’un rapport.

L’accord sur le Comité de Groupe précise :

"Article 8 - Pacte Mondial
Les membres du Comité de Groupe recevront le rapport annuel (ou autre rapport) décrivant comment le Groupe appuie le Pacte Mondial".

Cet accord n’est donc pas respecté par la Direction.

Un rapport annuel 2003 qui ignore les engagements du Groupe sur les droits sociaux

Dans son message au Personnel par e-mail du 23 juillet 2003, Daniel Valot écrivait à propos de l’adhésion au Pacte Mondial "le Groupe manifeste ainsi son engagement sur les valeurs essentielles que sont les droits de l’homme, les droits du travail et la protection de l’environnement".

Un an après, quel bilan peut-on faire ?

Aucun : le Rapport annuel sur l’année 2003 affirme (page 14) que "Technip s’efforce d’appliquer les mêmes standards de qualité et de performance technique, sociale et environnementale partout où le Groupe est présent".

On ne voit pas en quoi le terme de "performance sociale" répond aux obligations du Global Compact sur le respect de la liberté d’association et de négociation collective des salariés des entités du Groupe ni à celles sur l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

S’il est vrai que le rapport annuel cite des actions concrètes sur le plan de l’hygiène et de la sécurité et donne des résultats chiffrés en matière de sécurité, il n’en est pas de même dans le domaine social.

La Direction présente seulement les plans de formation et le soutien à la Fondation de la Deuxième Chance. Cela ne répond en rien aux exigences sur le respect du droit syndical et la non-discrimination (points 1 et 4 ci-dessus).

Concernant ce qu’elle appelle "Dialogue Social", la Direction ne mentionne dans le rapport annuel 2003 que la négociation sur l’harmonisation des statuts suite à l’intégration de nos collègues de Boulogne dans Technip France. Certes, cette négociation s’est déroulée dans de bonnes conditions et va aboutir à un accord qui compense tous les avantages spécifiques éventuels des salariés de Coflexip et ne lèse en rien les salariés de Technip France. Cet accord devrait être signé par l’ensemble des organisations syndicales jeudi 1er juillet.

Mais sur la question des droits sociaux internationaux, la Direction semble aujourd’hui se contenter des effets d’annonce créés par l’adhésion au Global Compact. Elle entretient le flou sur les conditions réelles dans les filiales (Chennai notamment), et est plus que timorée quand il est question de prendre des engagements.

Pourtant, si, vis à vis des actionnaires, la Direction veut que le groupe TECHNIP soit classé parmi les groupes ayant un bon comportement social et environnemental, il faut qu’elle fasse toute la transparence sur les conditions sociales dans les diverses entités du Groupe et qu’elle s’engage enfin sur des mesures concrètes.

Plusieurs actions immédiates s’imposent :

  Présenter un rapport complet en application de l’article 116 de la loi NRE

  Présenter un rapport complet en application du Global Compact

Pour cela, il lui faut prendre des initiatives qui démontrent que les engagements pris sont sincères. Nous avons fait en réunion de Comité de Groupe des propositions concrètes, notamment, de s’adresser à tous les salariés du Groupe pour leur faire savoir que la société TECHNIP est prête à soutenir toute création d’organisation des salariés dans chaque filiale et à discuter de la mise en place d’un minimum social. Cela pourrait notamment prendre la forme d’un accord cadre (framework agreement) qui est un accord d’entreprise de groupe. Nous avons également proposé une démarche de la Direction auprès des centrales syndicales de chaque pays concerné pour les informer qu’elle ne s’opposerait pas à une création de syndicats dans les filiales du groupe.

C’est cela "soutenir et promouvoir ces principes".

Enfin un Comité d’Entreprise Européen Technip ?

Enfin, il faut également que la Direction modifie son comportement dans la négociation pour la constitution du Comité d’Entreprise Européen.

Aujourd’hui a lieu la troisième réunion du Groupe Spécial de Négociation pour négocier un accord de constitution du Comité d’Entreprise Européen de TECHNIP.

Ce GSN groupe des représentants désignés par les organisations syndicales des diverses entités européennes du groupe. Il comprend trois représentants français, dont un représentant CGT de la Défense, un belge, un finlandais, un allemand, une italienne, un hollandais, un norvégien, un portugais, un espagnol et un britannique.

Lors de la seconde réunion qui s’est tenue en décembre 2003, l’ensemble des représentants des différents pays a présenté un projet commun, par la voix d’une porte-parole unique.

Depuis cette réunion, la Direction n’a pas impulsé la négociation. Elle a choisi de laisser passer l’opération de cession et de réductions d’effectifs ayant affecté les filiales allemandes de TECHNIP, dont les effectifs sont passés de 2900 à 408, et une opération similaire en Finlande, ayant touché 595 personnes.

La Direction n’a cessé de freiner la constitution du Comité d’Entreprise Européen qui aurait légalement dû être constitué depuis plus de trois ans. Nous avons dû insister (inspection du travail, courriers, etc.) pour que la Direction convoque chacune des trois réunions du GSN. Aujourd’hui, la Direction souhaiterait parvenir à la signature d’un accord : il ne tient qu’à elle.

Il suffit pour cela de faire de la réunion d’aujourd’hui une vraie réunion de négociation, c’est à dire une réunion où la Direction tiendra compte des amendements demandés par les membres du GSN.

Nos demandes sont notamment l’intégration de la définition légale du rôle du Comité d’Entreprise Européen, que la Direction a tronquée dans son projet en supprimant le terme "consultation", et une répartition plus équitable des membres du C.E.E. en fonction des effectifs des filiales, et le respect des prérogatives du C.E.E. dans la désignation de ses experts et la définition de leur mission.