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	Après 15 mois de lutte pour la reconnaissance de leur syndicat, Victoire des salariés de Brylane ! 3 février 2003 Tous les articles sur le thème : USA

Violations du National Labor Relations Act à GULF MARINE FABRICATORS

La pratique courante des employeurs contre la reconnaissance du syndicat

L’action d’un chef d’entreprise pour contrecarrer le processus de demande de reconnaissance du syndicat par l’entreprise est strictement interdite par la loi.

Le National Labor Relations Act interdit toute pression, coercition ou menace vis-à-vis des salariés pour les empêcher de se syndiquer ou de soutenir un syndicat.

Toute action de ce type est une violation du National Labor Relations Act et peut être poursuive comme telle : ces violations du NLRA concernent les sections 8(a)(1) ou violations en paroles, 8(a)(3) ou violations en actes et 8(a)(5) [1].

Ces violations, qui ne sont pas généralisées mais relativement fréquentes, sont organisées par les consultants sollicités par les employeurs peu respectueux de la loi, les "union busters" (voir fiche "campagne d’organisation du syndicat", paragraphe 1.3.2.) et la tactique comme le message patronaux sont stéréotypés, beaucoup de bâton et un tout petit peu de carotte :

Côté bâton, voici le discours patronal type dans le cas d’une campagne d’entrave à l’action syndicale face à une campagne d’organisation :

  la reconnaissance d’un syndicat met l’entreprise en danger (jamais d’exemple cité, et pour cause),

  l’entreprise sera fermée si le syndicat est plebiscité par la majorité du personnel (malheureusement, il arrive que des groupes ferment une fililale ayant reconnu un syndicat et la recréent dans un autre état, les salariés ayant dénoncé la supercherie bénéficiant seulement devant les tribunaux d’une prime de licenciement),

  vous serez licencié si vous signez la carte demandant la reconnaissance du syndicat (cette carte n’est pas remise à l’employeur qui ne peut connaître le nom des signataires) ou si vous déclarez soutenir le syndicat (les tribunaux peuvent également poursuivre l’employeur),

  le syndicat vous forcera à faire grève (95,8 % des contrats d’entreprise se négocient sans aucune grève et la grève ne peut être décidé que par vote de 75 % des salariés),

  le syndicat supprimera vos avantages acquis (ils sont gelés, donc maintenus, pendant la période de négociation et personne n’a entendu parler d’un accord mettant en cause des avantages acquis, ce qui serait vraiment un comble),

  le syndicat vous imposera des sur-cotisations ("assessment", ou sur-cotisation temporaire qui peut être votée par les membres d’un syndicat pour réaliser un investissement exceptionnel),

  le syndicat vous imposera des cotisations chères (elles sont de 2h de salaire par mois et dans le Texas comme dans tous les états ayant adopté le "right to work", l’adhésion n’est pas collective mais individuelle et seuls les adhérents paient donc une cotisation syndicale, même s’ils bénéficient des accords négociés par le syndicat, comme en France),

  le syndicat vous fera payer des "initiation fees" (frais de formation dans les centres de formation des syndicats qui forment les ouvriers non qualifiés et ensuite les embauchent dans les entreprises sous contrat avec une organisation syndicale, ces frais ne sont donc pas à la charge des salariés en entreprise),

  le syndicat est contre les heures supplémentaires et pour le partage du travail et votre rémunération va donc baisser (les salariés les plus mal payés, comme ceux de GULF MARINE FABRICATORS ont besoin des heures supplémentaires pour joindre les deux bouts, aussi les accords d’entreprise varient selon les priorités fixées par les salariés eux-même)

Côté carotte, voici le discours type :

  discours individuel "on t’a remarqué, tu as de l’avenir", ou "je suis ton chef, je te défend et te protège, tu pourrais être plus loyal avec moi",

  discours collectif : on les ignorait, mais maintenant qu’on connaît vos problèmes, on s’engage à les régler, pas besoin de syndicat pour ça, si dans un an on n’a pas réussi, vous aurez votre syndicat reconnu dans l’entreprise, promis.

L’employeur exerce ses pressions par l’intermédiaire de la maîtrise et de l’encadrement à qui il est indiqué pour le convaincre de jouer ce rôle que l’organisation d’une campagne de reconnaissance d’un syndicat est un échec de leur part et que l’aboutissement positif d’une telle campagne entraînerait des sanctions voire le licenciement pour les punir de cet échec.

Il l’exerce également par des réunions ou il lit un discours, réunions auxquelles les salariés sont contraints d’assister sur le temps de travail. C’est le "captive audience meeting" dont le discours de B. Miles, patron de GMF, témoigne.

Il l’exerce enfin par des pressions individuelles sous formes de brimades, sanctions ou licenciements.

Ces pressions s’exercent pendant la période de campagne de signatures des cartes, comme c’est le cas à GULF MARINE FABRICATORS, les pressions étant allées crescendo depuis janvier.

Elles s’exercent de façon habituellement encore plus appuyée pendant la période entre la date d’annonce de la signature des cartes par une majorité des salariés et celle du vote de confirmation : l’employeur veut alors punir le personnel qui s’est rendu coupable à ses yeux de manque de loyauté en faisant appel à un syndicat, qu’il s’applique à définir comme un tiers extérieur à l’entreprise (il ne peut en être autrement puisque le syndicat ne peut exister à l’intérieur de l’entreprise qu’après que le contrat d’entreprise ait été signé en fin de processus). Pour intimider le personnel et l’amener à voter contre son intérêt et à revenir sur sa demande, l’employeur exerce fréquemment pour faire plier et se dédire les salariés le "corporate reign of terror", et tente donc de "faire régner la terreur patronale".

Les Syndicats font souvent appel à la solidarité des autorités locales, responsables des organisations politiques, élus locaux, responsables religieux, ce qu’on appelle "community interference coalition" pour obtenir le respect de la loi par l’employeur.

L’appel à la solidarité internationale peut également jouer son rôle. C’est ce qui s’est produit pour PPR ou pour Saint-Gobain, groupes français dont une filiale américaine s’opposait au déroulement normal de la campagne d’organisation et à la reconnaissance du syndicat et qui ont reçu le soutien des organisations syndicales françaises du groupe.

C’est dans ce cadre que se situe la délégation du syndicat UGICT CGT de TECHNIP FRANCE et du syndicat UFICT CGT de COFLEXIP vis à vis de nos collègues de la filiale texane du groupe TECHNIP-COFLEXIP, GULF MARINE FABRICATORS.

La pratique de violation du NLRA à GULF MARINE FABRICATORS

Novembre 2001 - Fact sheet publiée par le SWAT

Voici les éléments donnés par le SWAT en novembre 2001 :

"Un langage anti-syndical

En dépit de l’engagement récent du Président de Technip-Coflexip Daniel Valot de respecter les principes du BIT en ce qui concerne le respect des droits de libre association des salariés, la société a tenu au personnel un langage anti-syndical. Par exemple :

  L’encadrement dit aux salariés que la société concurrente J. Ray McDermott ferme son site de Morgan City, en Louisiane et déménage au Texas parce-que les ouvriers de Morgan City avaient voté pour l’affiliation au syndicat.

  On dit aux salariés qu’ils seront licenciés s’ils soutiennent le syndicat ou participent à l’organisation de celui-ci.

  On dit aux salariés que le chantier va fermer si les salariés votent pour la reconnaissance du syndicat.

  On dit aux salariés que le chantier va perdre des contrats potentiels car les clients craignent l’instabilité liée au fait que les forces de production d’une entreprise sont représentées par un syndicat.

  On dit aux salariés qu’ils vont perdre leurs avantages actuels s’ils votent pour la reconnaissance du syndicat dans l’entreprise.

  On fait faire aux salariés des heures supplémentaires depuis que la campagne de syndicalisation a commencé. Cela rend plus difficile de contacter les salariés.

  On promet aux salariés des augmentations de salaires, apparemment pour leur faire renoncer à s’organiser.

  On dit aux salariés que le syndicat prélèvera 50% de toutes leurs futures augmentations de salaire.

  On dit aux salariés qu’ils seront licenciés s’ils assistent à une réunion syndicale."

Courrier du 26 février 2002 de l’UGICT CGT de TECHNIP FRANCE

Extrait :

"La section 7 de cette loi accorde aux salariés le droit de constituer, adhérer à, ou soutenir des organisations syndicales et de négocier collectivement par l’intermédiaire de représentants de leur choix. Elle interdit aux employeurs de faire pression sur les salariés pour restreindre l’exercice de leurs droits au titre du National Labor Relations Act.

Nos collègues du SWAT nous ont alerté de la poursuite de tels agissements qui auraient eu lieu depuis notre précédent courrier. Un responsable du soudage aurait indiqué le 13 décembre 2001 que "le chantier fermerait si le vote pour le syndicat était positif" ; un autre aurait interrogé le 15 décembre les ouvriers pour savoir s’ils assistaient aux réunions syndicales et leur aurait dit que le chantier fermerait si le vote pour le syndicat était positif ; un autre responsable aurait indiqué le même jour à un ouvrier que tous les ouvriers se prononçant pour le syndicat seraient licenciés ; ....

Enfin, M. Brinson MILES lui-même aurait affirmé le jour de la reprise du travail le 2 janvier 2002 devant les salariés réunis, que le chantier ne survivrait pas si un syndicat était reconnu et que les cadres ne seraient plus capables de se concentrer sur la production si le chantier reconnaissait un syndicat."

"Propos relevés par nos collègues d’Aransas Pass :
(dates approximatives)

  Le 13.12.01 : menaces par un chef d’équipe : "interdit de discuter de syndicat au travail, le chantier fermera si le vote pour le syndicat est positif, les avantages actuels seront perdus si un syndicat est reconnu".

  Le 15.12.01 : menaces par un chef d’équipe de fermeture du site en cas de vote positif du personnel pour le syndicat

  Le 15.12.01 : quiconque soutiendra le syndicat sera liciencié, menace le chef d’équipe cité.

  Le 02.01.02 : Brinson Miles dit aux ouvriers réunis que le chantier ne survivrait pas à la reconnaissance du syndicat car les cadres ne pourraient plus se concentrer sur la production s’il y avait un (affirmation de B. MILES, président de G.M.F. le jour de la rentrée de janvier citée ci-dessus)

  Le 15.01.02 : contremaître remarqué rôdant autour du local du SWAT pendant une réunion de l’équipe

  Le 06.02.02 : menace de fermeture du site si les salariés soutenaient le syndicat exprimées par un contremaître

Discours de Brinson MILES

Voir le discours de Brinson MILES au personnel de GULF MARINE FABRICATORS le lundi 15 mars 2002. Ce discours reprend tous les poncifs anti-syndicaux classiques et martelle "ne signez pas la carte".

Avertissement à Joe COMEAU

Ce jeune soudeur a été sanctionné pour avoir affiché une affiche de l’OIT "vous avez des droits" sur la mur d’affichage libre du chantier. Le prétexte invoqué est que l’affichage n’est pas autorisé officiellement sur ce mur. Joe COMEAU est connu pour son soutien au syndicat.

voir l’affidavit SALARIE SANCTIONNE POUR AFFICHAGE OIT - JOE COMEAU

Les syndicats UGICT CGT de TECHNIP FRANCE et UFICT CGT de COFLEXIP ont demandé le lundi 15 janvier au pdg du groupe TECHNIP-COFLEXIP l’annulation de cette sanction.

Licenciement de Joe SOTO

Cet embauché récent a été licencié pour avoir utilisé les toilettes du chantier soi-disant réservées à deux salariés. Il est patent que les propos du salarié lors de la réunion d’accueil ont déplu à la Direction qui l’a sanctionné par un licenciement abusif pour opinion syndicale.

voir l’affidavit SALARIE LICENCIE POUR OPITON SOUS PRETEXTE GROSSIER - Joe SOTO

et l’affidavit TEMOIGNAGE DE SOUTIEN A JOE SOTO.

Les syndicats UGICT CGT de TECHNIP FRANCE et UFICT CGT de COFLEXIP ont demandé le lundi 15 janvier au pdg du groupe TECHNIP-COFLEXIP l’annulation de ce licenciement et la réintégration de Joe SOTO.

Plaintes

Le 21 mars, le SWAT a porté plainte auprès du National Labor Relations Board (21 plaintes). Ces plaintes concernent des délits tels que ceux cités ci-dessus : pressions et menaces sur les salariés, notamment par le Président de Gulf Marine Fabricators, Brinson Miles.

Des plaintes ont été déposées également concernant Joe Soto et Joe Comeau.

Des plaintes étaient en cours concernant l’intervention de la maîtrise lors du meeting du 4 avril.

[1] Extrait du National Labor Relations Act

Section 7

Les salariés auront le droit de s’organiser pour former, adhérer à ou soutenir des organisations syndicales, pour négocier collectivement par l’intermédiaire de représentants de leur propre choix, et de se livrer à des actions concertées dans le but d’obtenir la négociation collective ou une autre aide ou protection collective, et auront également le droit de s’abstenir de telles activités dans la limite où ce droit ne sera pas restreint par un accord exigeant l’adhésion à une organisation syndicale comme condition d’emploi comme autorisé par la section 8(a)(3).

PRATIQUE CONSTITUANT UNE ENTRAVE A L’ACTIVITE SYNDICALE

section 8 (a) Pratique constituant une entrave à l’activité syndicale du fait de l’employeur
Seront considérés comme entrave à l’activité syndicale du fait de l’employeur :

(1) toute pression, restriction ou coercition exercés par l’employeurs vis à vis de l’exercice des droits garantis par la section 7,

(2) ...

(3) par discrimination par rapport à l’embauche ou au maintien d’un emploi ou par rapport à tout autre termes ou conditions d’emploi, d’encourager l’adhésion à une organisation syndicale ou de faire pression contre cette adhésion à une organisation syndicale quelle qu’elle soit.

(4) de licencier ou d’exercer une autre discrimination vis-à-vis d’un employé de fait que ce dernier aurait porté plainte ou témoigné au titre du présent NLRA,

(5) de refuser de négocier collectivement avec les représentants des salariés, dans les limites fixées par l’article 9(a) (majorité plus un reconnaissant le syndicat)