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	Non à l’amplification de la précarité et de la flexibilité dans notre branche Syntec 15 février 2008 Recodification du Code du Travail Le Syndicat UGICT CGT TECHNIP vous informe 22 mars 2007 Tous les articles sur le thème : Statuts collectifs

Harmonisation des statuts TECHNIP / COFLEXIP

Nous voulons un bon accord pour le Personnel

Depuis la fusion de COFLEXIP et de TECHNIP, un processus d’harmonisation des statuts collectifs de COFLEXIP S.A., TECHNIP OFFSHORE INTERNATIONAL (T.O.I.), et de TECHNIP FRANCE est en cours.

Les 247 salariés de ces deux entités COFLEXIP sont devenus salariés de TECHNIP FRANCE depuis début juillet 2003. Ils conservent leur Convention Collective Métallurgie et leurs accords d’entreprise pendant un an et trois mois, ou jusqu’à signature d’un accord d’harmonisation. L’accord peut être global ou partiel. En l’absence d’accord, c’est le statut TECHNIP FRANCE qui s’applique de droit à l’échéance des 15 mois.

Certains éléments individuels du statut subsistent dans tous les cas : par exemple, les jours supplémentaires de congés déjà acquis pour ancienneté seront conservés par les salariés de COFLEXIP concernés.

D’autres négociations sur l’harmonisation des statuts collectifs ont déjà eu lieu à TECHNIP. Elles ont abouti à une solution satisfaisante sur l’ensemble des points, excepté sur celui des retraites, car les salariés de TECHNIP FRANCE ont ainsi vu leurs taux de cotisations aux caisses de retraite complémentaire diminuer, ce qui diminue leur pension de retraité.

Cette harmonisation ne poserait pas de problème particulier si la Direction n’avait pas saisi cette occasion pour dénoncer en septembre 2003 les accords sur la protection de l’emploi en vigueur à TECHNIP FRANCE.

Le dossier numéro un : la protection en cas de licenciements économiques

Le point sur les licenciements n’a pas encore été abordé dans la négociation, et, sauf signature d’un accord traitant de ce sujet, les accords d’entreprise dénoncés par la Direction restent applicables jusqu’en octobre prochain.

Ces accords d’entreprise ont été obtenus par la lutte lors des dernières attaques contre l’emploi à TECHNIP.

Devant le tollé suscité par la dénonciation de ces accords sur les licenciements et devant la nouvelle démotivation des salariés face à cette attaque contre l’emploi, la Direction a renvoyé cette discussion à la fin du semestre, après les élections professionnelles.

C’est dire si ce point est un enjeu important des élections des membres du Comité d’Etablissement et des Délégués du Personnel du 1er avril prochain. La Direction sait que le vote UGICT CGT a une réelle signification. Elle sait que les élus UGICT CGT sont tout particulièrement attachés à défendre l’emploi des salariés et les garanties de protection du Personnel en cas de licenciements économiques. Certes, la charge est correcte et la Direction prévoit des bénéfices pour le Groupe en 2004, mais chacun sait que même les sociétés bénéficiaires peuvent recourir à des licenciements pour augmenter les profits de leurs actionnaires. Des garanties importantes en cas de licenciement sont dissuasives car elles représentent des indemnités d’un coût élevé pour l’entreprise.

Le vote UGICT CGT dans les deux scrutins du 1er avril sera donc important pour l’harmonisation et pour l’emploi.

Classifications

Ce n’est pas la première fois que TECHNIP intègre une société régie par la Convention Collective de la Métallurgie, cela a été déjà le cas lors de l’intégration de CLE et de SPEICHIM. Une grille d’équivalence des coefficients existe déjà.

La Direction a accepté que tous les salariés de la catégorie Employés de COFLEXIP (11 personnes) soient promus à la position Techniciens / Agents de Maîtrise, comme cela avait été fait en 2000 à TECHNIP. Cette mesure avait permis des hausses non négligeables de salaires et nous avions signé cet accord. Cette année, afin de ne pas avoir un collège Employés aux élections des membres du Comité d’Etablissement, la Direction a promu au coefficient 275 les collègues Employés (anciennement 215 / 225) de COFLEXIP dès le 1er janvier 2004 dans le cadre des révisions individuelles de salaires. Comme nous l’avions fait après les promotions de 2000, nous insisterons pour que ces collègues ne soient pas écartés des révisions individuelles dans les prochaines années.

Congés

Les droits à congés d’ancienneté acquis par les salariés de COFLEXIP S.A. et de T.O.I. à la date de signature de l’accord éventuel seront maintenus. C’est ensuite le système d’acquisition TECHNIP FRANCE, identique pour cadres et non-cadres, qui s’appliquerait.

Les congés pour événements familiaux, pour enfant à charge, maternité, jours fériés, rappel de congé, seraient ceux de TECHNIP FRANCE car cela ne retirerait rien aux salariés de COFLEXIP S.A. et de T.O.I. Un cas supplémentaire se trouverait ajouté aux congés pour événements familiaux de TECHNIP FRANCE.

Prévoyance et mutuelle

Après la comparaison entre le système adopté à TECHNIP FRANCE et celui appliqué à COFLEXIP S.A. et T.O.I., il semble que les différences soient moins marquées que cela n’avait été envisagé. Une recherche a été entamée par la Direction pour vérifier si, à prestations égales, les salariés de COFLEXIP auraient vu leurs cotisations augmenter, et dans quelles proportions. Si c’était le cas, le surcoût serait compensé. Comme nous l’avons demandé, il est envisagé de maintenir le système COFLEXIP sur toute l’année 2004. Ce dossier n’est pas clos.

Retraites

L’application d’un taux moyen pondéré de cotisation conformément à la loi devrait entraîner une diminution du taux de cotisation pour les salariés venant de COFLEXIP (donc une baisse de leur pension) et le retour à un taux de cotisation et de pension plus élevé à TECHNIP FRANCE. Nous sommes favorables à un taux identique pour tous et non par catégorie de salariés. Le niveau d’application de l’article 36 (assimilés cadres au niveau de la retraite) serait ajusté, c’est à dire que les personnes au coefficient 270/285/305 Métallurgie seraient classés au coefficient 400 Syntec.

La question de l’indemnité de départ reste en suspend.

Temps de travail / RTT

Les modalités des accords sur les 35 heures de TECHNIP FRANCE et de COFLEXIP sont différentes. La Direction est favorable à appliquer l’accord TECHNIP FRANCE. L’accord de COFLEXIP implique une plus grande disponibilité des cadres autonomes associée à des jours de RTT plus nombreux. Cet accord ne limite pas cette catégorie à un niveau hiérarchique. Là encore, les avantages (jours de RTT supplémentaires) seraient compensés financièrement.

Sur ce chapitre, rien n’est conclu et ces points seront à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

Médaille du travail

La Direction a effectué la comparaison des primes liées à la médaille du travail en prenant pour base pour les salariés de COFLEXIP leur niveau actuel d’ancienneté acquise dans leur entreprise : ainsi il n’est pas tenu compte des primes qui seraient plus élevées à COFLEXIP avec des anciennetés plus importantes. Selon ce calcul, il n’y a pas de différence et pour la Direction le système TECHNIP serait pris comme base, avec un aménagement pour 6 personnes de COFLEXIP.

La Direction joue la montre et attend le scrutin du 1er avril : le vote UGICT CGT comptera

Comme on le voit, il ne semble pas à ce jour qu’il y ait de difficulté majeure à harmoniser les statuts, puisque la Direction semble s’orienter vers l’application du statut TECHNIP en accordant des compensations salariales dans le cas où les dispositions du statut COFLEXIP seraient plus favorables.

Pourtant, alors que ce type de négociation se concluait habituellement en quelques réunions, le calendrier des négociations sur l’harmonisation a été étiré dans le temps par la Direction. Débutée en septembre, cette négociation devrait, au rythme d’une réunion par mois, durer encore jusqu’à juin selon la Direction. Il n’y a pas d’autre explication à cette volonté, si ce n’est celle de reporter la phase décisive, à savoir la question des licenciements, à une date se situant après les élections professionnelles du 1er avril prochain. Ceci est inquiétant, car cela laisse entendre que la Direction persiste, malgré la bonne situation de TECHNIP FRANCE et du Groupe, à vouloir se doter d’un outil lui permettant d’effectuer des licenciements plus rapidement et à moindre coût, et qu’elle espère pour cela le soutien d’une partie des élus.

Le vote UGICT CGT le 1er avril en C.E. comme en D.P. jouera un rôle important pour que l’harmonisation s’effectue dans de bonnes conditions pour les salariés ex-COFLEXIP S.A. et ex-T.O.I. comme pour les salariés de TECHNIP FRANCE, et pour que nous préservions tous ensemble les garanties contre les licenciements collectifs prévues par les accords TECHNIP FRANCE.