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	Entrave à l’exercice du droit syndical international : La Direction sanctionne le Délégué Syndical UFICT CGT de COFLEXIP 8 octobre 2002 Salarie sanctionné pour affichage OIT - Joe COMEAU 15 avril 2002 Tous les articles sur le thème : OIT - Droits fondamentaux

Mettre en oeuvre les principes du Global Compact

Depuis plus de quatre ans, l’UGICT CGT TECHNIP intervient auprès de la Direction pour obtenir l’application des principes de l’Organisation Internationale du Travail et la création d’un Comité d’Entreprise Européen dans le groupe TECHNIP.

En effet, dès la constitution du Groupe en holding en 1999 et la création de TECHNIP FRANCE en tant que filiale de ce groupe :

  Nous avons fait la démarche, dès septembre 1999, lors de la désignation de D. VALOT en tant que Président du Groupe, de demander la constitution d’un comité regroupant des représentants des filiales du Groupe,

  nous sommes intervenus dès la création du site internet de notre syndicat en juillet 2000 pour demander l’engagement du Président sur l’application des principes de l’OIT : droit d’organisation, droit à la négociation collective, élimination des discriminations.

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Comité d’Entreprise Européen

Après plusieurs relances de la part de l’Inspection du Travail, qui constatait déjà en 2002 un retard de plus de deux ans, le processus de négociation d’un accord sur la constitution d’un Comité d’Entreprise Européen du Groupe TECHNIP a enfin été entamé en mai 2003 et l’accord a été signé unanimement le 30 juin 2004. Cette négociation s’est déroulée de façon unitaire au sein de la délégation des salariés représentant dix pays européens où le groupe est présent, et les membres salariés du GSN ont présenté des demandes communes.

Nous nous félicitons donc de ce succès pour lequel nous n’avons pas ménagé nos efforts au cours de ces cinq années, face à une Direction peu motivée.

L’accord signé est satisfaisant du point de vue de l’organisation, prévoyant deux réunions annuelles, un bureau et un Secrétariat.

Sur le champ d’intervention du Comité d’Entreprise Européen, la Direction a tenté de minimiser les attributions du Comité, s’arc-boutant notamment sur le terme de "consultation", pourtant figurant dans la loi.

L’objet, tel qu’il figure dans l’accord du 30 juin 2004 signé par la Direction du Groupe et les représentants des salariés :

  "l’échange d’informations et l’engagement d’un dialogue sur les sujets suivants au niveau européen :

  les activités et la stratégie du groupe Technip, son organisation, sa situation sociale, économique et financière et sa position concurrentielle et leurs perspectives d’évolution,

  la situation et les prévisions en matière d’emploi,

  les actions dans le domaine environnemental et sociétal,

  l’hygiène et la sécurité au travail,

  et autres questions retenues d’un commun accord entre le secrétaire et le président ou son représentant."

devrait permettre au Comité d’Entreprise Européen de jouer tout son rôle.

Ce Comité comprendra quinze membres représentant le personnel des filiales européennes : un par pays pour l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, deux pour la Finlande, l’Italie et le Royaume Uni et trois pour la France. Ces derniers sont désignés par les organisations syndicales en fonction des résultats électoraux dans toutes les filiales françaises du Groupe. Cette répartition est la suivante : 1 représentant non-cadre pour la CGT, 1 représentant cadre CGC et un CFDT. Ces représentants titulaires et leurs suppléants doivent être désignés parmi les élus ou représentants syndicaux aux Comités d’Entreprise des sociétés concernées.

L’efficacité au sein du Groupe Spécial de Négociation, qui a négocié cet accord, est venue du fait que tous les représentants de chacun des pays ont su travailler ensemble pour présenter une position unique face à la Direction. Comme dans le cadre du Groupe Spécial de Négociation, le représentant de la CGT au Comité d’Entreprise Européen agira pour que le fonctionnement de la future instance poursuive cette démarche.

Pour les salariés de TECHNIP FRANCE, l’intérêt immédiat de cette instance est que la circulation de l’information sur les conditions sociales dans les entités européennes du Groupe contribuera à limiter la mise en concurrence entre les salariés, qui reste l’une des armes favorites de la Direction dans le but de tirer ces conditions vers le bas.

Les droits sociaux internationaux dans le Groupe

Nous avons demandé dès 2000 l’engagement du Président sur les principes de l’Organisation Internationale du Travail et nous avons obtenu un accord de principe lors de la réunion du Comité de Groupe de juillet 2001.

Une action contradictoire avec ces engagements et avec la loi des Etats Unis ayant été signalée par le syndicat AFL-CIO dans la filiale texane GMF du Groupe, une délégation syndicale s’était rendue sur place en avril 2002 pour soutenir nos collègues américains soumis aux pressions de leur Direction de filiale pour interdire la reconnaissance d’un syndicat et la négociation d’une convention collective d’entreprise.

La procédure engagée par nos collègues avait échoué face aux brimades et aux menaces de la Direction locale, qui a été remplacée depuis.

La Direction du Groupe a confirmé son engagement de principe sur le respect des principes de l’OIT et a formalisé cet engagement en 2003 en souscrivant au Global Compact de l’ONU.

Le Global Compact s’articule autour de 10 principes, deux sur les droits de l’homme, trois sur la protection de l’environnement, quatre sur les droits du travail qui sont la reprise des principes de l’OIT.

Ces quatre principes sont les suivants :

  les entreprises doivent faire respecter la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit aux négociations collectives,

  l’élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire,

  l’abolition effective du travail des enfants,

  l’élimination de la discrimination dans les domaines de l’emploi et du travail.

Aux neuf principes du Global Compact s’est ajouté cette année un dixième : l’action contre toute pratique de corruption.

Les entreprises adhérentes sont appelées à démontrer leur engagement :

  a - par la publication d’une déclaration de soutien au Pacte Mondial (Global Compact) dans la lettre du Président de présentation du Rapport Annuel, ce qui a été fait dans le Rapport Annuel sur l’année 2003 publié en avril 2004,

  b - par la description des mesures concrètes prises pour mettre en oeuvre les principes du Global Compact au cours de l’année écoulée, ce que la Direction n’a pas fait pour 2003,

  c - par la mesure des résultats effectifs ou prévus au moyen d’indicateurs chiffrés précisés par l’Initiative du Pacte Mondial, ce qui était prématuré pour une première année d’application.

Pour 2003, la Direction n’a donc pas encore publié ce document intitulé "Communication on Progress".
Pour 2004, elle a pris les engagements suivants figurant dans le "Rapport de développement durable" publié cet été :

"Pour 2004, le Groupe met en oeuvre les principes du Pacte Mondial en lançant trois initiatives :

  refonte de la Charte des Valeurs du Groupe pour la mettre davantage en conformité avec les principes du Global Compact,

  définition d’un Engagement Social International qui présente les valeurs de Technip dans le domaine des droits de l’homme et des normes de travail et dicte la politique des ressources humaines du Groupe,

  création d’une Charte Environnement."

La Direction souligne : "En prenant ces initiatives qui visent à formaliser et renforcer les pratiques déjà engagées de longue date, TECHNIP entend rappeler son attachement fondamental à ces principes et à le manifester concrètement vis-à-vis de ses clients, fournisseurs, partenaires et salariés".

Passer maintenant aux actes

Il s’agit là d’une avancée. Cependant, pour l’heure, ces engagements, que nous demandions, restent purement formels.

Ils ont déjà permis à la Direction d’obtenir l’Indice Mondial de Développement Durable du Dow Jones (DJSI) et de faire figurer le macaron DJSI et celui du Global Compact sur le site Internet et sur les publications de TECHNIP.

Il faut maintenant passer aux actes, les rapporter et prévoir un contrôle effectué par un organisme indépendant.

Nous avons noté que le Rapport Annuel pour l’année 2003 ne présente pas un Rapport NRE complet, tel que prévu par la loi, notamment sur les questions sociales. Nous l’avons signalé au Président en lui rappelant les informations exigées :

"Le rapport expose la manière dont la société prend en compte l’impact territorial de ses activités en matière d’emploi et de développement régional." ... "Il indique l’importance de la sous-traitance et la manière dont la société promeut auprès de ses sous-traitants et s’assure du respect par ses filiales des dispositions des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail.

Il indique en outre la manière dont les filiales étrangères de l’entreprise prennent en compte l’impact de leurs activités sur le développement régional et les populations locales."

Nous comprenons bien la difficulté qu’il y a à imposer les règles éthiques en matière sociale à nos Clients et sous-traitants : nous notons néanmoins que la Direction place cette ambition dans les engagements ci-dessus.

Une bonne pratique sociale interdit les pratiques telles qu’utilisées sur les chantiers navals de Saint-Nazaire en janvier 2003 où des ouvriers roumains avaient été employés dans des conditions inhumaines : impact en matière d’emploi et de développement régional, cela veut dire faire appel aux ressources locales. Le respect des conventions de l’OIT, cela veut dire qu’il ne doit pas y avoir de discrimination en matière de salaire et de conditions de travail et de logement.

En France et à l’étranger sur ses chantiers, dans ses filiales, chez ses sous-traitants, TECHNIP doit s’interdire toute mauvaise pratique sociale : il faut maintenant démontrer le respect des bons principes adoptés.

Concernant les droits du travail dans les filiales dans le monde, notre organisation syndicale a présenté à l’occasion de la réunion du Comité de Groupe qui s’est tenue le 11 mai 2004, un certain nombre de propositions de mesures pratiques pour informer les salariés et les organisations syndicales locales que le Groupe est prêt à soutenir la création d’organisations de salariés dans chaque filiale et encourage les entités à négocier des accords collectifs.

En annonçant un prochain "Engagement Social International", la Direction semble répondre positivement à notre demande de discuter de la mise en place d’un minimum social (grille cohérente de coefficients, mêmes droits à la formation, aux visites médicales, plancher de couverture médicale et de retraite pour tous, conditions d’expatriation identiques pour tous les salariés du Groupe, égalité hommes/femmes, etc.). Nous attendons des engagements précis et une ouverture sur la négociation collective dans chaque entité à partir de ce plancher social et nous sommes prêts à discuter avec la Direction de toutes les mesures concrètes qui pourraient être envisagées dans le Groupe pour promouvoir les principes du Pacte Mondial.

Nous demandons à la Direction de prendre de telles mesures dans le cadre du Global Compact.

Nous lui demandons de publier un rapport NRE portant sur toutes les questions sociales.

Nous lui demandons de réunir en novembre, comme prévu par l’accord, le Comité d’Entreprise Européen.