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Questions posées par les Délégués du Personnel UGICT CGT

pour la réunion du 21 octobre 2004

Application aux salaires à TECHNIP FRANCE de l’augmentation décidée par Syntec

Avec une augmentation du coût de la vie selon l’indice INSEE de 0,2 % en septembre, la baisse du pouvoir d’achat de nos salaires se poursuit.

Lors de la dernière réunion paritaire Syntec, le Syndicat Patronal a confirmé sa proposition d’augmenter de 3% la valeur du point des cadres, entre 3 et 5% celui des ETAM ainsi que le relèvement des minima conventionnels.
Les D.P. UGICT CGT demandent que la Direction applique sans délai un pourcentage de 3 % d’augmentation générale des salaires pour l’ensemble du personnel de TECHNIP FRANCE.

Respect du Code du Travail

Alors qu’elle doit donner des réponses motivées à toutes les réclamations présentées par les Délégués du Personnel, comme le précise le Code du Travail, la Direction tente régulièrement de se soustraire à ses obligations :

Article L 424-5 :
"Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent au chef d’établissement, deux jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant l’objet des demandes présentées.
L’employeur répond par écrit à ces demandes au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des délégués et les réponses motivées de l’employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre."

En premier lieu, elle ne répond pas aux questions concernant les salaires en renvoyant systématiquement aux négociations avec les Délégués Syndicaux.

Article L 422-1 :
"Les délégués du personnel ont pour mission :

  de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise ;

  de saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d’assurer le contrôle."

De plus, elle s’estime exemptée de répondre aux questions concernant les personnels en sous-traitance logées et refuse de communiquer les contrats de sous-traitance, alors que ce même article L 422-1 précise :

"Les salariés d’entreprises extérieures qui, dans l’exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l’entreprise utilisatrice peuvent faire présenter leurs réclamations individuelles et collectives concernant celles des conditions d’exécution du travail qui relèvent du chef d’établissement par les délégués du personnel de cet établissement dans les conditions fixées au présent titre. Par ailleurs, dans les entreprises utilisatrices de salariés liés par un contrat de travail temporaire au sens du chapitre IV du titre II du livre premier du présent code, ceux-ci peuvent faire présenter, par les délégués du personnel des entreprises utilisatrices, dans les conditions fixées au présent titre, leurs réclamations individuelles et collectives concernant l’application des dispositions des articles L 124-4-2, L 124-4-6 et L 124-4-7."

"Les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats définis à l’article L 124-3, passés avec les entreprises de travail temporaire, pour la mise à disposition de salariés temporaires."

La Direction persiste également à ne pas respecter le droit d’affichage des D.P. à l’entrée des locaux de travail comme le prévoit l’Article L 424-2. Aucun accord d’entreprise ne permet de déroger au Code du Travail :

"Les délégués peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, et aux portes d’entrée des lieux de travail."

Aussi, les Délégués du Personnel demandent à la Direction de se conformer dorénavant aux dispositions du Code du Travail sur tous ces points.

Apuration des congés payés des années précédentes et prises de congés imposées

Pour compenser la réduction de l’activité de certains services, des collègues se seraient vus imposer de solder leurs jours de congés restant des années précédentes avant la fin de l’année. D’autres auraient reçu un mail leur enjoignant de ne conserver au maximum que quinze jours de congé sur l’exercice 2004/2005.

Les D.P. UGICT CGT demandent à la Direction de ne pas imposer la prise anticipée des congés en cours et de prendre des mesures de rééquilibrage de la charge de travail entre les filiales pour réduire la sous-charge qu’elle a imposé à TECHNIP FRANCE au quatrième trimestre 2004.

Ils demandent également, quelles mesures la Direction a prévu de mettre en oeuvre pour assurer la charge de travail de tout le personnel en 2005.

Modification des prises d’air frais de ventilation du hall et des locaux communs de la tour TECHNIP

De nombreux collègues se plaignent des mauvaises odeurs émanant de bouches de ventilation du hall, notamment le matin, et dans les parties communes de la tour TECHNIP.

Les D.P. UGICT CGT demandent à la Direction de faire modifier les prises d’air frais pour stopper définitivement ces nuisances.

Attribution des logements locatifs dans le cadre du « 1% »

Les D.P. UGICT CGT demandent que l’attribution des logements locatifs ne soient pas soumis à l’accord de la hiérarchie.

Il n’est pas admissible que cette attribution ne soit plus comme précédemment du seul ressort de la DRH et qu’elle puisse ensuite être utilisée pour justifier le refus d’une augmentation individuelle de salaire.

Projet d’aménagement du restaurant de la tour TECHNIP

Les D.P. UGICT CGT demandent que la Direction les informe sur l’état d’avancement des études du réaménagement du restaurant d’entreprise et sur le planning envisagé. Ils demandent également que les projets soient présentés au personnel et que les salariés soient consultés avant décision.

Par ailleurs, ils demandent que la Direction prenne enfin toutes les dispositions nécessaires pour installer dans les plus brefs délais les nouvelles machines à eau fraîche correctement dimensionnées et en nombre suffisant et pour réaliser les aménagements promis (distributeurs de serviettes en papier sur les postes d’assaisonnement,...).

Droit de retrait des salariés expatriés dans les pays à risques

Au lendemain des attentats survenus en Arabie Saoudite, les DP UGICT CGT ont écrit à la Direction pour demander le renforcement des mesures de sécurité et le rapatriement des collègues expatriés et de leurs familles qui le souhaitaient.

Ils demandent aujourd’hui, quelles mesures effectives ont été prises et le nombre des collègues restant en déplacement dans les divers pays de la Péninsule Arabique.

Réaménagement du hall

Dans le cadre du réaménagement du hall, les DP UGICT CGT demandent à la Direction d’installer dans les meilleurs délais les protections solaires promises pour les hôtesses.

Respect des conditions de sécurité et de travail pour l’installation des collègues venant de Delalande

Les D.P. UGICT CGT demandent que la Direction respecte et fasse respecter les règles ergonomiques d’installation des postes de travail, les espaces et dégagements de sécurité entre les mobiliers ainsi que les dimensions minimales des circulations qui ne sont pas toujours prises en compte notamment avec l’arrivée des collègues de Delalande aux 10è et 12è étages.

Information et accueil des collègues arrivant de Delalande

Les derniers collègues travaillant à Delalande sont maintenant installés dans la tour TECHNIP.

Les D.P. UGICT CGT demandent à la Direction de tenir dans les plus brefs délais, comme elle s’y était engagée, les réunions d’information sur les consignes de sécurité et les modalités de fonctionnement des services de la tour, notamment pour les collègues qui ne sont jamais venus travailler dans la tour TECHNIP.

Information des salariés sur l’implantation des caméras de surveillance et l’utilisation des images

Dans la tour TECHNIP, des caméras sont installées à l’intérieur, dans les locaux annexes et aux alentours immédiats. Comme le prévoit la loi, les utilisateurs de caméras de surveillance doivent informer toutes les personnes susceptibles d’être filmées à leur insu.

Les D.P. UGICT CGT demandent à la Direction d’informer explicitement le personnel de la localisation de ces caméras et d’apposer les affichages promis dans les plus brefs délais.

11e jour férié et 6e jour de RTT fixés par la Direction pour 2005 manquants

Les D.P. UGICT CGT demandent à la Direction de fixer le 11è jour férié et le 6è jour de RTT pour 2005 manquants sur ses mails d’information du personnel.

Les DP UGICT CGT TECHNIP partagent l’avis de la majorité des syndicats de salariés de la Branche Syntec qui se sont prononcés contre l’allongement de la durée du travail dans le cadre de la loi de "solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées" lors de la réunion paritaire du 15 septembre, considérant que dans les entreprises de la Branche le nombre d’heures gratuites effectuées par les salaries permet largement le financement de la contribution demandée aux entreprises. D’autant que ces heures gratuites permettent aux entreprises d’augmenter leurs bénéfices.