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Après l’adhésion au Global Compact, la Direction doit maintenant respecter dans les faits les droits sociaux universels dans le groupe

D. VALOT a publié la semaine dernière un e-mail indiquant que :
"Technip vient d’adhérer au Pacte mondial (ou Global Compact) lancé par les Nations Unies. Rassemblé avec d’autres entreprises de toutes les régions du monde, le Groupe manifeste ainsi son engagement sur les valeurs essentielles que sont les droits de l’homme, les droits du travail et la protection de l’environnement."

Cet e-mail confirme l’engagement pris au CNIT avant les vacances sur cette adhésion.

Qu’est ce que c’est, le Global Compact ? L’article en bas de page, qui émane d’une source patronale (Novethic) le résume assez clairement.

Pourquoi la Direction a-t-elle décidé d’adhérer au Global Compact ?

Cet engagement fait surtout suite aux demandes réitérées de l’UGICT CGT TECHNIP, avec la CGT du Trait depuis le rachat de COFLEXIP, pour que la Direction du Groupe s’engage sur le respect des droits fondamentaux qu’impose l’Organisation Internationale du Travail :

  La liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective

  L’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire

  L’abolition effective du travail des enfants

  L’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

Nous avons fait figurer cette demande de respect des principes de l’OIT dans toutes les entités du Groupe dès la création du site internet de notre syndicat en juillet 2000.

Sur notre demande, le Président de TECHNIP avait fini par prendre, en Comité de Groupe en juillet 2001, l’engagement de rendre officiel son engagement sur ces principes pour l’ensemble des filiales composant le Groupe dans le monde.

C’est suite à la publication sur le site de notre syndicat du compte rendu de cette réunion que nos collègues du syndicat américain AFL-CIO nous ont contactés.

Ils nous ont signalé que le groupe ne mettait pas ses principes en pratique, puisqu’il mettait entrave à la création d’un syndicat dans la société GULF MARINE FABRICATORS (GMF) au Texas, où se posaient de graves problèmes de conditions de travail - (voir cette rubrique du site).

Suite à notre visite en délégation UGICT CGT TECHNIP / CGT COFLEXIP LE TRAIT, nous avons obtenu quelques améliorations (salaire, sécurité) mais la création du syndicat a échoué face aux menaces et à la répression. La Direction locale n’avait pas lésiné sur les moyens et avait sollicité les services d’une officine de spécialistes de la lutte anti-syndicale.

Suite à ces pressions illégales aux USA, la Direction a été épinglée par le National Labor Relations Board, l’Inspection du Travail locale, et GMF, la filiale texane coupable, a dû placarder une affiche pendant 60 jours portant une déclaration dans laquelle elle s’engageait à ne plus violer la législation des Etats Unis.

L’inspection de l’OSHA, organisme officiel de contrôle de l’application de la législation en matière de sécurité, suite aux plaintes des salariés soutenus par l’AFL-CIO, a abouti à une amende importante.

Cette mauvaise image la gênant aux entournures, la Direction a adhéré une nouvelle fois, de façon cette fois-ci formelle, aux principes de l’OIT via l’adhésion au Global Compact.

C’est un pas qui peut aller dans le bon sens et qui n’était pas acquis de la part d’un homme tel que D. VALOT, dont on se rappelle qu’il a été l’interlocuteur des médias pour défendre la position de TOTAL qui niait les accusations portées contre ce groupe sur le travail forcé en Birmanie.

La Direction va-t-elle modifier sa pratique et mettre en oeuvre ses principes sur les "valeurs essentielles" ? La seule adhésion au Global Compact ne suffit pas pour le garantir.

En effet, l’adhésion des entreprises étant une démarche "volontaire", il n’y a pour elle aucune obligation, ni aucun contrôle par un quelconque organisme. De plus, aucune procédure de recours n’est prévue pour les organisations (syndicales par exemple) qui constateraient des manquements aux engagements auprès de l’ONU.

Enfin, un point capital passé sous silence par le Global Compact est la responsabilité des entreprises étendue aux choix de leurs fournisseurs et sous-traitants. Rien n’empêche une entreprise de respecter peu ou prou les principes dans son groupe tout en faisant des bénéfices en choisissant fournisseurs et sous-traitants dans les pays où les syndicats sont interdits ou faibles (c’est le cas de NIKE ou MATTEL par exemple).

En ce qui concerne le Global Compact, l’exemple de Bayer, société qui a été dans les premières à prendre l’initiative Global Compact et qui est pourtant classée par les ONG parmi les sociétés les moins respectueuses des questions écologiques et sociales, mais qui se défend en se cachant derrière l’étiquette vertueuse "Global Compact" est souvent cité, notamment par le site CorpWatch.

Une société cotée a-t-elle besoin d’une caution auprès des fonds éthiques ? Dans ce cas, la Direction doit permettre le contrôle du respect des règles dans le Groupe, notamment par les organisations syndicales qui doivent pouvoir recevoir des informations annuelles sur les actions entreprises et les droits appliqués dans les filiales [1] et contrôler ces informations.

La façon dont la Direction traîne des pieds dans la constitution du Comité d’Entreprise Européen fait douter de sa bonne foi.

De plus, il suffit de voir les réponses embrouillées de la Direction sur les conditions de travail de nos collègues indiens dans la filiale indienne dans le PV de la réunion de CCE du 19 décembre 2002 actuellement en diffusion pour voir qu’il y a fort à faire : La Direction y renvoie une fois de plus non au droit social international mais aux règles locales [2].

Une autre démarche, qui a une toute autre portée que l’adhésion au Global Compact et qui est un engagement réel signé entre patron et syndicats, avec une vraie valeur juridique, est l’accord cadre (framework agreement), qui est un accord d’entreprise de groupe. Il existe par exemple des accords cadres entre la Fédération Internationale des Organisations de Travailleurs de la Métallurgie et des Groupes (Volkswagen par exemple). C’est une question sur laquelle nous travaillons, avec la Fédération CGT de la Métallurgie. Pour en savoir plus, voir cette page du site de la FIOM.

La Direction doit d’ores et déjà faire la transparence sur les droits sociaux et les conditions de travail de nos collègues des filiales et en premier lieu de GMF et de Chennai, ainsi que sur la mise en pratique du droit de négociation collective.

Article de Novethic, filiale de la Caisse des Dépôts

En janvier 1999, lors du Forum économique de Davos (Suisse), qui réunit chaque année les dirigeants internationaux de la politique et des affaires, Kofi Annan lance l’idée d’un partenariat entre les Nations Unies, -dont il est le Secrétaire général -, les Organisations Non Gouvernementales, et les milieux d’affaires.

Intitulée " Global Compact " (Pacte global), cette initiative intervient peu après les manifestations anti-mondialisation de Seattle, où se déroulait le sommet de l’ Organisation mondiale du commerce (OMC). Il s’agit, selon la formule du secrétaire général de l’ONU, d’" unir la force des marchés à l’autorité des idéaux universels ", et de prendre en compte les impacts sociaux et environnementaux de la mondialisation. domaines des droits de la personne, du travail et de l’environnement, l’adhésion à neuf grands principes inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans celle du Bureau international du travail (BIT), ainsi que dans les résolutions du Sommet de Rio sur l’environnement (1992) et de Copenhague (1995) sur les questions sociales. Kofi Annan invite les entreprises à réaliser " l’effort le plus ambitieux pour établir des relations de travail entre l’ONU, le secteur privé et les mouvements de citoyens ".

En juillet 2000, une cinquantaine de dirigeants de multinationales s’engagent à soutenir le Pacte global, ainsi qu’une trentaine d’ONG et d’organisations sociales, dont Amnesty International, Human Rights Watch, le World WildLife Fund, l’Union internationale pour la conservation de la nature ou encore en France, l’association Entreprises pour l’environnement.

Critiques virulentes de certaines ONG

"Le Global Compact, précise l’ONU, n’est pas un code de conduite mais un cadre de référence et de dialogue destiné à faciliter la convergence entre les pratiques du secteur privé et les valeurs universelles ".

L’absence de contraintes juridiques et de contrôle du respect des engagements pris par les multinationales suscitent cependant bien des critiques parmi les ONG. Certaines d’entre elles n’hésitent pas à dénoncer le risque d’opportunisme des entreprises, qui pourraient utiliser la caution onusienne pour masquer leurs pratiques de " violations des droits humains et de l’environnement ".

Ainsi la Fédération des Droits de l’Homme (FIDH) fait - elle remarquer que " le contrat n’en est pas formellement un, puisque les entreprises n’ont pas à signer de document les obligeant à respecter les principes énoncés dans le texte.
Il se fonde sur la base du volontariat. Or, de nombreux travaux ont montré que les entreprises privées n’agissent en faveur du développement durable et des droits de l’Homme que lorsqu’ existe une contrainte (juridique ou sociale) et, en réalité, un risque commercial susceptible de nuire à leur activité. De même, aucun mécanisme de contrôle extérieur et indépendant n’est à l’heure actuelle prévu pour vérifier la bonne application des principes du Contrat par les entreprises, qui pourront donc se contenter d’une souscription symbolique à celui-ci, sans qu’aucun changement réel et conséquent n’intervienne dans leurs comportements ".